Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Gina Scalabrino, auto-entrepreneur artisan photographe sous le nom « Fëa Phénix Photo » et du n° siret : 932 128 81 200017 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société, mais exercent aussi une entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) de la part du Client lors d’une passation de commande, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence, il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit justifié dans le contrat, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages (réseaux sociaux) et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «Fëa Phénix Photo». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image de la Photographe.
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de la signature du devis.
Paiement d’un acompte : L'acompte devra être réglé dans un délai de 10 jours suivant l’envoi du contrat, par virement bancaire ou paypal pour valider la réservation.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé. Ce suivra l’envoi du contrat qui devra être retourné, accompagné de l’acompte. En cas d’annulation du devis de la part du Client, ou en cas de non reprogrammation (sous six mois) de la séance de la part du client, lors d'un report (météo ou maladie) cet acompte ne sera pas remboursé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.
Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Un devis gratuit peut être réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier en format numérique est envoyé par email ou par messagerie privée.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné du contrat et de l'acompte affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Si le Client annule la séance photo sans que ce soit de force majeure (voir article 7), l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (maladie, hospitalisation, problèmes familiaux impérieux). L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Le délai de retouches est au maximum de 3 mois puis de 20 jours pour la livraison physique des photos. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée déterminée (voir devis et contrat) à compter de la date de la réalisation de la galerie privée. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).