Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre légal des prestations réalisées par Gina Scalabrino sous l’enseigne « Fëa Phénix Photo ». Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique entre la photographe et son client. Le fait de réserver une séance implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces dispositions.

Article 2 – Réservation et modalités de paiement

La réservation d’une séance devient ferme et définitive dès la réception du contrat signé accompagné du règlement de l’acompte ou de la validation d’un bon cadeau en cours de validité. Le solde de la prestation doit être intégralement réglé le jour de la séance par espèces, virement instantané ou via le compte PayPal dédié. Concernant les bons cadeaux, ils doivent être utilisés avant leur date d’expiration, faute de quoi ils perdent toute valeur sans possibilité de remboursement. « Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de photographie fournies à une date ou à une période déterminée. Une fois la réservation validée, aucune rétractation n’est possible en dehors des conditions d’annulation mentionnées à l’Article 4 »

Article 3 – Report et frais de gestion

Afin de préserver l’organisation de l’agenda, toute demande de report intervenant entre cinq jours et quarante-huit heures avant le rendez-vous donne lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaires de 20 €. Si cette demande de modification intervient moins de quarante-huit heures avant la séance, un forfait de 40 € sera exigé pour valider un nouveau créneau de prise de vue.

Article 4 – Annulation et non-présentation

En cas d’annulation définitive à l’initiative du client moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte versé est conservé par la photographe à titre de dédommagement. Dans le cas d’une non-présentation le jour J sans aucun préavis, l’acompte est également conservé ou, le cas échéant, le bon cadeau est considéré comme définitivement consommé. Ces frais ne sont toutefois pas appliqués en cas de force majeure, telle qu’une maladie grave ou un motif familial impérieux, sur présentation d’un justificatif.

Article 5 – Conditions météorologiques

La photographe demeure la seule décisionnaire concernant le report d’une séance en extérieur pour des raisons météorologiques dégradées afin de garantir la qualité technique des images. En cas de pluie forte ou d’orage compromettant la prestation, la séance sera reportée sans frais. À l’inverse, une demande de report du client pour convenance personnelle liée à la météo, comme un ciel couvert, restera soumise aux conditions de report classiques.

Article 6 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

La photographe reste l’unique propriétaire de la propriété intellectuelle des clichés, le client disposant d’un droit d’usage privé et familial. Sauf avis contraire précisé par écrit lors de la signature du contrat, le client autorise l’utilisation de son image pour la promotion de l’activité de Fëa Phénix Photo sur ses supports de communication. Toute publication des photos par le client sur les réseaux sociaux doit impérativement faire mention de l’auteur.

Article 7 – Responsabilité et livraison

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la Photographe et accepte que le traitement des images soit propre à sa vision créative. Aucune photo brute (RAW) ne sera livrée. Toute demande de retouche supplémentaire dépassant le post-traitement habituel de la Photographe fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client est responsable de lui-même, de ses enfants et de ses animaux durant toute la durée de la prestation. En cas de dégradation du matériel de la Photographe ou des décors du studio par le Client, ses accompagnants ou ses animaux, les frais de réparation ou de remplacement à neuf seront intégralement à la charge du Client.

La livraison des photographies s’effectue par voie numérique via une galerie privée dans les délais indiqués au contrat. La photographe s’engage à conserver les fichiers sélectionnés durant une année complète, après quoi la sauvegarde des données n’est plus garantie. En cas de sinistre majeur ou de problème technique empêchant la remise du travail, la responsabilité de la photographe se limite au remboursement des sommes déjà versées par le client.